Changement de carte grise : pièces à fournir pour procédure en ligne

Déménager, acheter un nouveau véhicule ou simplement changer son nom sur les documents officiels implique souvent de mettre à jour sa carte grise. Avec la digitalisation croissante des services publics, il est désormais possible de réaliser cette démarche en ligne. Cette évolution vise à simplifier les procédures administratives pour les citoyens.

Pour effectuer cette modification, plusieurs pièces sont indispensables. Il s’agit notamment du formulaire Cerfa n°13750, d’un justificatif de domicile récent, de l’ancienne carte grise et d’une copie d’une pièce d’identité. Selon la situation, des documents supplémentaires peuvent être requis, comme un certificat de cession ou un contrôle technique à jour.

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Les étapes pour effectuer un changement de carte grise en ligne

La procédure de changement de carte grise en ligne s’articule autour de plusieurs étapes clés. Suivez attentivement ces instructions pour mener à bien votre démarche sans encombre.

1. Accéder au site de l’ANTS

La première étape consiste à vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce portail officiel permet de réaliser toutes les démarches relatives aux titres sécurisés, dont la carte grise.

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2. Créer un compte ou se connecter

Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un en renseignant les informations demandées. Si vous êtes déjà enregistré, connectez-vous avec vos identifiants.

3. Choisir la démarche

Dans votre espace personnel, sélectionnez l’option dédiée au changement de carte grise. Cette démarche est souvent intitulée ‘Déclaration de changement de titulaire’ ou ‘Modification de la carte grise’.

4. Télécharger les documents

Préparez et téléchargez les pièces requises.

• Formulaire Cerfa n°13750 dûment complété
• Justificatif de domicile de moins de six mois
• Pièce d’identité en cours de validité
• Ancienne carte grise (certificat d’immatriculation)
• Si nécessaire : certificat de cession et contrôle technique valide

5. Payer les frais

Le paiement des frais de dossier constitue la dernière étape. Les tarifs varient en fonction des démarches spécifiques et des régions. Assurez-vous d’avoir une carte bancaire à portée de main.

6. Valider et suivre la demande

Une fois tous les documents téléchargés et les frais payés, validez votre demande. Vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier directement sur le site de l’ANTS.

Le processus aboutit généralement à la réception de votre nouvelle carte grise par courrier postal sous quelques jours.

Les documents nécessaires pour une personne physique

Lors de la demande de changement de carte grise en ligne, il faut rassembler les documents adéquats. Cette section détaille les pièces spécifiques requises pour une personne physique. Assurez-vous que chaque document est en cours de validité et bien lisible.

1. Formulaire Cerfa n°1375003

Le formulaire Cerfa n°1375003, aussi appelé ‘Demande de certificat d’immatriculation’, doit être dûment complété et signé. Ce document constitue la base de votre demande.

2. Justificatif de domicile

Fournissez un justificatif de domicile récent, de moins de six mois. Les documents acceptés incluent :

• Facture d’électricité
• Facture de gaz
• Facture de téléphone
• Quittance de loyer
• Attestation d’assurance habitation

3. Pièce d’identité

Une pièce d’identité en cours de validité est nécessaire. Vous pouvez utiliser l’un des documents suivants :

• Carte nationale d’identité
• Passeport
• Permis de conduire

4. Ancienne carte grise

L’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) doit être fournie. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur.

5. Certificat de cession

Si le véhicule a été acheté d’occasion, le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*01) est indispensable. Ce document formalise le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire.

6. Contrôle technique

Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique en cours de validité, de moins de six mois, est exigé. Ce document atteste de la conformité du véhicule aux normes de sécurité.

Ces documents réunis, votre demande de changement de carte grise en ligne sera complète. Assurez-vous de vérifier chaque pièce pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

Les documents nécessaires pour une personne morale

Pour une entreprise, la procédure de changement de carte grise en ligne nécessite des documents spécifiques. Voici les éléments à fournir pour compléter votre demande.

1. Formulaire Cerfa n°13750

Le formulaire Cerfa n°13750, en version numérique, doit être rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise. Ce document est essentiel pour débuter la procédure.

2. Justificatif d’identité du représentant légal

Le représentant légal doit fournir une pièce d’identité en cours de validité. Les documents acceptés incluent :

• Carte nationale d’identité
• Passeport
• Permis de conduire

3. Kbis de moins de trois mois

Un extrait Kbis de moins de trois mois est requis pour attester de l’existence légale de l’entreprise. Ce document officiel doit être en parfait état et à jour.

4. Justificatif de domicile de l’entreprise

Fournissez un justificatif de domicile récent pour l’entreprise. Les documents acceptés incluent :

• Facture d’électricité
• Facture de téléphone
• Quittance de loyer

5. Ancienne carte grise

L’ancienne carte grise, barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, doit être fournie. Ce document est fondamental pour prouver le transfert de propriété.

6. Certificat de cession

Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) est indispensable en cas de véhicule d’occasion. Il formalise le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau titulaire.

7. Contrôle technique

Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique en cours de validité, de moins de six mois, est nécessaire. Ce document garantit la conformité du véhicule aux normes en vigueur.

Ces documents réunis, votre demande de changement de carte grise en ligne pour une personne morale sera complète. Assurez-vous de la clarté et de la validité de chaque pièce pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

Les cas particuliers et les documents spécifiques

Changement de titulaire suite à un décès

Lorsqu’un véhicule est transmis à un héritier après le décès du titulaire, plusieurs documents spécifiques sont requis :

• Acte de décès du titulaire
• Certificat d’hérédité ou acte notarié prouvant la qualité d’héritier
• Pièce d’identité de l’héritier
• Ancienne carte grise, barrée et signée par tous les héritiers

Changement de titulaire pour une personne mineure

Pour les mineurs, la procédure de changement de carte grise exige des documents supplémentaires :

• Autorisation parentale signée par le représentant légal
• Pièce d’identité du représentant légal
• Justificatif d’identité et de domicile du mineur

Importation d’un véhicule

L’importation d’un véhicule depuis un pays étranger implique des documents spécifiques :

• Certificat de conformité européen ou attestation d’identification à un type communautaire
• Quitus fiscal délivré par le centre des impôts
• Facture d’achat ou certificat de cession
• Certificat de dédouanement (846 A) si le véhicule provient de l’extérieur de l’Union européenne

Changement d’état matrimonial

En cas de changement d’état matrimonial (mariage, divorce), voici les documents nécessaires :

• Acte de mariage ou jugement de divorce
• Nouvelle pièce d’identité avec le nom modifié
• Justificatif de domicile récent

Ces cas particuliers demandent une attention accrue pour rassembler les documents adéquats. Respectez ces exigences pour éviter toute complication administrative.