Mandat pour carte grise : pourquoi le document Cerfa 13757 est indispensable

Obtenir une carte grise pour un véhicule nécessite plusieurs démarches administratives. Parmi elles, le document Cerfa 13757 se révèle fondamental. Ce formulaire officiel permet à une tierce personne d’agir en votre nom pour la demande de carte grise. Il est donc indispensable pour ceux qui ne peuvent pas se rendre eux-mêmes en préfecture ou qui préfèrent déléguer cette tâche.

Ce mandat garantit que toutes les informations fournies sont exactes et que la procédure respecte la législation en vigueur. Ignorer ce document pourrait entraîner des retards ou des complications dans l’immatriculation de votre véhicule.

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Qu’est-ce que le document Cerfa 13757 et pourquoi est-il indispensable ?

Le document Cerfa 13757, aussi connu sous le nom de mandat d’immatriculation, permet de déléguer les démarches de carte grise à un professionnel habilité. Ce formulaire officiel, référencé sous le numéro Cerfa n° 13757*03, est essentiel pour toute personne souhaitant confier cette procédure à un tiers.

Pourquoi est-il indispensable ?

Le mandat pour carte grise est requis dans diverses situations :

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• Lorsque le titulaire de la carte grise ne peut pas se déplacer en personne.
• Pour faciliter la gestion des démarches administratives par des prestataires spécialisés.
• Pour assurer la conformité avec les articles du Code de la route, notamment l’article R322-1.
• Pour respecter les modalités définies par l’arrêté du 9 février 2009.

Contenu et usage

Le formulaire Cerfa 13757 comporte plusieurs sections majeures :

La signature des deux parties et la date de la procuration sont aussi nécessaires pour valider le document. Ce dernier doit être présenté avec d’autres justificatifs tels que le certificat d’immatriculation et une attestation d’assurance véhicule en cours de validité. Le Cerfa 13757 est un document incontournable pour toute démarche de changement ou de nouvelle carte grise, garantissant une procédure fluide et conforme aux régulations en vigueur.

Comment obtenir et remplir le formulaire Cerfa 13757

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13757, rendez-vous sur le site officiel du Service public. Téléchargez le document au format PDF et imprimez-le. Ce formulaire est aussi disponible auprès des professionnels habilités à traiter les démarches d’immatriculation.

Étapes pour remplir le formulaire

Le formulaire Cerfa 13757 doit être rempli avec précision. Voici les différentes sections à compléter :

• Informations sur le mandant : Indiquez le nom, prénom, adresse et numéro de pièce d’identité de la personne qui donne procuration.
• Informations sur le mandataire : Renseignez les détails du professionnel ou de l’entreprise mandatée, y compris le numéro SIRET.
• Détails du véhicule : Mentionnez le numéro VIN, la marque, le modèle et d’autres caractéristiques techniques du véhicule.

Documents justificatifs à joindre

Pour valider le mandat d’immatriculation, joignez les documents suivants :

• Le certificat d’immatriculation du véhicule.
• Une attestation d’assurance véhicule en cours de validité.
• Un justificatif d’identité du mandant.
• Le contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de quatre ans.

Soumission et suivi des démarches

Une fois le formulaire dûment rempli et les justificatifs joints, transmettez le dossier complet au professionnel habilité qui se chargera de la procédure auprès des autorités compétentes. Vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier en ligne, grâce aux services offerts par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Les professionnels habilités et les démarches en ligne pour la carte grise

Les professionnels habilités

Les professionnels habilités à traiter les démarches de carte grise incluent principalement :

• Les garagistes et concessionnaires agréés.
• Les courtiers en immatriculation.
• Les agences spécialisées en carte grise.

Ces professionnels disposent de l’habilitation nécessaire pour effectuer les démarches d’immatriculation à votre place. Ils vous éviteront les tracas administratifs et assureront un traitement rapide de votre dossier.

Les démarches en ligne

Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les démarches de carte grise se font principalement en ligne via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce processus dématérialisé offre plusieurs avantages :

• Gain de temps : Plus besoin de se déplacer en préfecture.
• Suivi en temps réel : Consultez l’avancement de votre dossier en ligne.
• Sécurisation des données : Les informations sont directement transmises aux autorités compétentes.

Étapes des démarches en ligne

Pour effectuer vos démarches en ligne, voici les étapes à suivre :

1. Accédez au site de l’ANTS et créez un compte.
2. Remplissez le formulaire dédié à votre demande (changement de propriétaire, duplicata, etc.).
3. Joignez les documents requis : justificatif d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation, etc.
4. Payez les frais d’immatriculation en ligne.
5. Suivez l’avancement de votre demande via votre espace personnel.

Les démarches en ligne simplifiées et sécurisées permettent une gestion optimale des demandes de carte grise, en conformité avec les exigences du code de la route, notamment l’article R322-1 et l’arrêté du 9 février 2009 sur les modalités d’immatriculation des véhicules.